Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L311-7-1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Droits des usagers
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Droits des usagers
IdentifiantLEGIARTI000028743892
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L311-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
2. Les lieux occupés doivent être rendus tels qu'ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.