Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000028740006
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 82 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 215-1-2. - Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application. »