Publics concernés : entreprises de restauration commerciale. Objet : extension, à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, de la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015. Notice : les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l'article 244 quater Q du code général des impôts est attribué, sont précisées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. L'article 1er de ce décret réserve la délivrance du titre aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a introduit un article L. 121-82-2 dans le code de la consommation, le titre est désormais ouvert aux personnes qui exercent leur activité au sein d'un établissement. Le décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur est modifié en conséquence. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030405509
L'article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par le I suivant :
« I.-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dirigeant doit » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques mentionnées au I doivent » ;
3° Au 2° du II le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou d'employé » ;
4° Aux 3° et 4° du II et au III, le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou employé ».
Article 2 JORFARTI000030405515
L'article 2 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci. » sont remplacés par les mots : « une activité dans l'établissement. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement. »
Article 3 JORFARTI000030405518
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées ».
Article 4 JORFARTI000030405521
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ses activités ».
Article 5 JORFARTI000030405523
Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ;
2° Le 5° devient le 3°.
Article 6 JORFARTI000030405527
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Article 7 JORFARTI000030405529
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA6
Code de la consommation (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (M)