Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur

Publics concernés : entreprises de restauration commerciale. Objet : extension, à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, de la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015. Notice : les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l'article 244 quater Q du code général des impôts est attribué, sont précisées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. L'article 1er de ce décret réserve la délivrance du titre aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a introduit un article L. 121-82-2 dans le code de la consommation, le titre est désormais ouvert aux personnes qui exercent leur activité au sein d'un établissement. Le décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur est modifié en conséquence. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,