Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406988
Texte parentLEGITEXT000030406978
Référencearticle 2 du décret n°2015-348 du 26 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci. » sont remplacés par les mots : « une activité dans l'établissement. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 2
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