1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406998
Texte parentLEGITEXT000030406978
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