Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406994
Texte parentLEGITEXT000030406978
Référencearticle 5 du décret n°2015-348 du 26 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ;
4. 2° Le 5° devient le 3°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 5
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