DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030406996

Texte parentLEGITEXT000030406978

Référencearticle 6 du décret n°2015-348 du 26 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

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