Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030406990
Texte parentLEGITEXT000030406978
Référencearticle 3 du décret n°2015-348 du 26 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est abrogé ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l'établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l'entreprise par l'un des organismes certificateurs qu'elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 : art. 3
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