Référencearticle 53 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L312-1-7
4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
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