Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
2. Art. L311-8-1
3. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
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