Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 18
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 78
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
- Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000028739998
Texte parentLEGITEXT000028739819
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