Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
IdentifiantLEGIARTI000028740004
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 80 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 141-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »