1. I. et II. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L4362-9-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la santé publique
12. Art. L4362-10-1
13. III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur. IV. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
14. V. ― L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.