RattachementChapitre IV : Règles d'exercice professionnel
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000028748015
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4134-1 du Code de la santé publique (version du 18 septembre 2014)Légifrance →
1. Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 de la loi n°93-8 du 4 janvier 1993 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 18 septembre 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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