Code de la santé publique · Article

Article L4362-9

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Opticien-lunetier.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
  4. Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
  5. Chapitre II : Opticien-lunetier.
IdentifiantLEGIARTI000028748011
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4362-9 du Code de la santé publique (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L508 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028748011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.