LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Rattachement

Section 1 : Crédit à la consommation

Chapitre III : Crédit et assurance
Section 1 : Crédit à la consommation

IdentifiantLEGIARTI000028739948

Texte parentLEGITEXT000028739819

Référencearticle 51 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la fin de la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;

3. 2° A la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L313-3

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