1. Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Crédit à la consommation
- Chapitre III : Crédit et assurance
- Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000028739958
Texte parentLEGITEXT000028739819
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