Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000028747850
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L211-18 du Code de la consommation (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.