Code de la consommation · Article

Article L232-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre II : Droit applicable aux contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226435

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L232-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L211-18 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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