RattachementSection 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
IdentifiantLEGIARTI000028748560
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.
2. Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
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