Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 7 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028739918
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 33 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L112-2-1
4. - Code de la consommation
5. Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5
6. - Code monétaire et financier
7. Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2
8. - Code de la mutualité
9. Art. L221-18
10. - Code de la sécurité sociale.
11. Art. L932-15-1
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. - Code de la consommation
14. Art. L123-4
15. VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
16. VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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