Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000028739912
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 32 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Dispositions applicables aux consommateurs
résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
4. « Art. L. 211-18.-Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L211-18 Divisions : Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
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