Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000028740058
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 108 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. » ;
5. b) Le second alinéa du II est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
6. « II bis. ― Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. » ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».