Référencearticle 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L312-9
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la mutualité
6. Art. L221-10
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code de la consommation
9. Art. L312-32-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code des assurances
12. Art. L113-12-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
15. Art. 60
16. VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
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