LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
IdentifiantLEGIARTI000028748538
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L450-2 du Code de commerce (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
2. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 46 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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