Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
Sous-section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000054336023
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L3124-4 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
2. II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
3. 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
4. 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
5. 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
6. 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal.
7. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 2 ter de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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