Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000028739878
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 15 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L211-7
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la consommation
7. Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
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