Code de la consommation · Article

Article L122-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

IdentifiantLEGIARTI000032227189

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L122-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-15-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L122-9 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables,… »), devenu l'article L121-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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