Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Droit applicable
4. « Art. L. 139-1. - Pour l'application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment : « 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; « 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; « 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; « 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L139-1
Divisions : Chapitre IX : Droit applicable