Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Assurance
Chapitre III : Crédit et assurance
Section 2 : Assurance
IdentifiantLEGIARTI000028739968
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 60 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du même code est ainsi rédigée : « s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. ».