1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 160
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions diverses
- Chapitre VI : Dispositions diverses
- Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028740136
Texte parentLEGITEXT000028739819
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.