Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 215-1-1 du même code, les mots : « d'enquête » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L215-1-1
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 103
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
- Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000028740048
Texte parentLEGITEXT000028739819
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