1. Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 3 : Garanties
- Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
- Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000028739880
Texte parentLEGITEXT000028739819
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