LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Crédit à la consommation
  1. Chapitre III : Crédit et assurance
  2. Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000028739950
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 52 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de l'article L. 313-11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-11

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028739950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.