LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions diverses
  1. Chapitre VI : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Autres dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028740122
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 149 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]

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