Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des assurances
3. Art. L113-15-2
4. II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
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