Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3121-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret. » ;
4. 2° L'article L. 3123-2 est ainsi modifié :
5. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret. » ;
9. 3° Après le même article L. 3123-2, il est inséré un article L. 3123-2-1 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 3123-2-1. - L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ;
11. 4° Le 4° du II de l'article L. 3124-4 est abrogé ;
12. 5° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3124-11 ainsi rédigé :
13. « Art. L. 3124-11. - En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :