LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Rattachement

Section 1 : Crédit à la consommation

Chapitre III : Crédit et assurance
Section 1 : Crédit à la consommation

IdentifiantLEGIARTI000028739944

Texte parentLEGITEXT000028739819

Référencearticle 49 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le mot : « a », la fin du 2° de l'article L. 311-36 du même code est ainsi rédigée : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12. ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la consommation : art. L311-36

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