Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000028739910
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 31 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135-1 du même codeest ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135-1.-Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre. »