Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 4 : Mise en place de sanctions administratives
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000028740076
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 117 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 313-1-2, il est inséré un article L. 313-1-3 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 313-1-3.-Les manquements aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2 relatives à la conclusion du contrat et à la remise d'un livret d'accueil sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » ;
4. 2° L'article L. 347-2 est ainsi rédigé :
5. « Art. L. 347-2.-Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L347-2
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-1-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.