Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
IdentifiantLEGIARTI000028740064
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 111 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 450-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
2. « Copie en est transmise aux personnes intéressées. »