Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
IdentifiantLEGIARTI000028741573
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L138-5 du Code de la consommation (version du 14 juin 2014)Légifrance →
1. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Nota : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
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