Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
RattachementSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
IdentifiantLEGIARTI000028740034
Texte parentLEGITEXT000028739819
Référencearticle 96 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 218-5-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est constaté » ;
3. 2° Le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 ».