Code de la consommation · Article

Article L114-3

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Paiements supplémentaires
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre Ier : Information des consommateurs
  4. Chapitre IV : Paiements supplémentaires
IdentifiantLEGIARTI000028741978
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L114-3 du Code de la consommation (version du 14 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L121-18.
Nota : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028741978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.