Code de la consommation · Article

Article L121-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

IdentifiantLEGIARTI000032227248

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L121-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L114-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L121-18 portait un autre texte (« Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le… »), devenu l'article L221-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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