LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Rattachement

Section 7 : Dispositions finales

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Section 7 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028739922

Texte parentLEGITEXT000028739819

Référencearticle 35 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 136-1 est ainsi modifié :

3. a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ;

4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

5. « Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. » ;

6. 2° Il est ajouté un article L. 136-2 ainsi rédigé :

7. « Art. L. 136-2. - L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L136-1

A créé :

Code de la consommation : art. L136-2

Aller plus loin

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