Code de la consommation · Article

Article L136-2

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre VI : Reconduction des contrats
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre III : Conditions générales des contrats
  4. Chapitre VI : Reconduction des contrats
IdentifiantLEGIARTI000028741835
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L136-2 du Code de la consommation (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L215-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028741835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.