Code de la consommation · Article

Article L215-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

IdentifiantLEGIARTI000032226974

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L215-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L136-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L215-4 portait un autre texte (« Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les… »), devenu les articles L512-23, L512-39 et L512-50 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.