Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 10 : Dispositions d'application
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 10 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000032225011
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L512-50 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
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